19 octobre 2006

Le futur contrat de projets en question

Du fait d’une spécialisation industrielle marquée et d’un moindre dynamisme dans le domaine tertiaire, la Lorraine a aujourd’hui des difficultés à s’intégrer pleinement dans la dynamique de développement national.

Elle doit s’orienter davantage vers les secteurs de pointe pour offrir aux Lorrains une croissance porteuse d’emplois stables et garante de l’amélioration des conditions de vie et de manière à retenir les jeunes Lorrains qualifiés dans la région, à attirer les entreprises et à
susciter des projets innovants.

Pour y remédier, des actions ont été engagées. L’effort doit être poursuivi. Or, le soutien initial de l’Etat, dans le nouveau CPER, était singulièrement décevant au regard des difficultés objectives de la Lorraine. Avec la volonté de rendre les CPER les plus constructifs possible, ainsi qu'il le dit dans son courrier du 20 septembre, et à la demande de l'ensemble des acteurs dont l'ARF (Association des Régions de France), le Premier Ministre a décidé d'en faire évoluer les conditions.

Le Conseil Régional estime que la région Lorraine doit profiter de cette occasion pour enrichir l’acquis des négociations de nouveaux projets répondant aux trois objectifs affirmés des CPER : attractivité et cohésion territoriale, compétitivité et développement durable, cohésion sociale.

Alors que la procédure de négociation atteint ce nouveau stade, il est apparu opportun de réaliser, à destination de l’ensemble des conseillers régionaux, un point de situation rappelant le contexte institutionnel, économique et politique entourant celle-ci et mettant en relief les axes qui pourraient être privilégiés par le Conseil Régional pour l’enrichissement du contenu du futur CPER entre l’Etat et la région Lorraine.

Le contexte institutionnel

Les contrats de projets prendront la suite du contrat de Plan Etat-Région, à compter du 1er janvier 2007 pour la période 2007-2013.

Les contrats de projets concrétisent trois grandes thématiques définies au plan européen aux sommets de Lisbonne et de Göteborg.

o la compétitivité et l’attractivité

o l'environnement et le Développement durable

o la Cohésion Sociale et territoriale

Les contrats de projets pourront être signés par plusieurs catégories de contractants : le Conseil Régional, les Départements, les Grandes Agglomérations, les réseaux de ville. Cet élargissement du nombre de contractants représente une nouveauté par rapport aux
contrats Plan Etat Région précédents. Ceux-ci ne prévoyaient que deux signataires : l’Etat et la Région.

Cette nouveauté n’était pas sans risque. Elle contrariait le rôle fédérateur du Conseil Régional et affaiblissait le fait régional lui-même. Le rôle fédérateur du Conseil Régional a été rendu difficile dans la phase de recensement des projets, tout arbitrage sur le bien fondé d’un projet avancé par une collectivité territoriale autre que le Conseil Régional pouvant être vécu comme l’exercice d’une tutelle d’ailleurs interdite par la Constitution.

Les besoins élevés en aides publiques ont rendu volontariste et exigeant chaque porteur de projet. Or, beaucoup de ceux-ci, à l’analyse, présentent un caractère plutôt infra régional que régional. Ce jugement ne remet pas en doute la valeur intrinsèque et légitime des dossiers présentés, ni la qualité de leur porteur. Mais le fait régional a disparu derrière des approches sectorielles et fragmentées, locales et partielles. Des stratégies à court terme, appliquées à des problématiques locales et liées à des considérations financières ont ainsi rejoint des positions de principe contestant le fait Régional.

Cette nouvelle configuration a réduit le sens et la portée des contrats de projets tels qu’ils devaient succéder aux dispositions du contrat plan Etat-Région.

Par ailleurs, en retenant la notion de projets plutôt que le concept de Plan stratégique à moyen et long terme, le Gouvernement a ajouté aux difficultés. En favorisant les collectivités qui peuvent se porter plus facilement maître d’ouvrage, il règle à court terme essentiellement des questions de financement, en s’exonérant de partager les options stratégiques qui doivent être normalement au coeur des contrats de projets.

Cette contradiction est particulièrement préjudiciable à la Lorraine, eu égard à sa situation économique globale. Relever en Lorraine le défi de l’attractivité, de la compétitivité, de la cohésion sociale et territoriale appelle les réponses les plus utiles et les plus pertinentes. Ces réponses doivent faire écho aux insuffisances et aux besoins que le CES (Conseil Economique et Social) et le Conseil Régional ont pointé dans leurs analyses, ceci afin que notre Région reprenne sa place dans la compétition européenne

Le rappel du diagnostic

Dans son rapport sur la situation économique et sociale de notre région, présenté en novembre 2005, le CES détaillait le constat du décrochage lorrain par rapport à la dynamique de développement national, en l’appréhendant au regard :

o du positionnement démographique global : en 2004, la Lorraine passait du 10ème au 11ème rang national ;

o de la jeunesse : la Lorraine se situe désormais au 11ème rang des régions françaises pour la jeunesse de sa population (elle était 8ème en 1990…) ;

o du PIB : les derniers chiffres 2003 font reculer la Lorraine en 11ème rang de la production de richesse nationale ;

o du recul de ses positions économiques dans la valeur ajoutée nationale dans de nombreux secteurs (8 secteurs parmi les 10 premiers en 1990 et seulement 4 en 2003).

A ce premier niveau, la conclusion tient en deux points :

o une vocation industrielle plus forte (à l’origine d’une plus forte exposition à la perte d’emploi) et à moindre valeur ajoutée (industrie de semi produit)

o un déficit de dynamique tertiaire (alors que l’enjeu emploi est aggravé par la perte d’effectifs industriels) : la dynamique est moins forte qu’au plan national et elle s’est encore ralentie sur les trois dernières années, elle est surtout très faible sur les services à haute valeur ajoutée.

L’économie lorraine ne s’est donc pas suffisamment investie sur des secteurs « de pointe », créateurs d’emplois et de valeur ajoutée, qui marquent le développement de l’économie contemporaine. Cette évolution a alimenté le cercle vicieux où s’enferme aujourd’hui la société lorraine :

o un manque de débouchés d’emplois (quantitatif et qualitatif) : depuis 2002 la Lorraine perd, chaque année, de l’emploi dans le secteur marchand

o des effets en terme de chômage mais aussi de montée des indicateurs de précarité (forte tension lorraine sur le chômage de longue durée, le chômage des jeunes, des seniors, progression très supérieure à la moyenne nationale en ce qui concerne le RMI)

o des effets en terme d’emplois supérieurs : insuffisamment développés, ils ne permettent pas d’attirer ou de retenir des jeunes ou des salariés diplômés (effet sur la dynamique de richesse de la population)

- un manque de débouchés d’innovation : les spécialisations du tissu économique est un frein à la dynamique de partenariat formation – recherche - économie

- un manque de dynamique démographique : il constitue un élément aggravant pour la dynamique économique notamment sur le plan de la consommation et de la relance de l’économie tertiaire.

Le décrochage lorrain est particulièrement spectaculaire si l’on regarde la courbe d’évolution des services aux entreprises dans leur ensemble et dans le domaine R&D plus particulièrement.

A ces résultats globaux, il convient d’ajouter que la Lorraine souffre de fortes disparités territoriales de développement.

La Lorraine ne se situe pas dans la dynamique de développement national du fait de ses handicaps structurels. L’évolution actuelle du contexte économique risque de fragiliser encore son territoire, d’autant plus que celui-ci est ouvert à une forte concurrence frontalière. Cette situation frontalière peut pourtant être porteuse de dynamique, au prix cependant d’une réelle mobilisation de projets de développement d’activité. Elle doit également être considérée comme stratégique au plan national.

La première réponse du Gouvernement

Le Préfet de la Région Lorraine a établi avec les services de l’Etat un diagnostic qu’il a adressé au Gouvernement.

Le Préfet de Région, sur la base des différentes contributions qui lui ont été adressées, a adressé au Gouvernement une demande de financement à hauteur d’environ 900 millions d’euros. Ce texte n’a pas été soumis à la validation du Conseil Régional ni du C.E.S. Le Gouvernement a retenu un certain nombre de dossiers et a ouvert un crédit de 401 millions d’euros. Cette somme, selon la DIACT est inférieure de 200 millions par rapport l’enveloppe précédente.

Analyse des choix gouvernementaux

La première réaction a été de constater la faiblesse des crédits attribués à la Lorraine : un recul singulier, comparé aux dotations du contrat de Plan Etat Région précédent.

La Lorraine attendait davantage. Mais c’est le Gouvernement seul qui avait la main. Cette main a été lourde pour la Lorraine. Le Conseil Régional de Lorraine et le Conseil Economique et Social l'ont dit et écrit. Le Premier Ministre a annoncé des crédits supplémentaires. La Lorraine y a droit.

Au-delà des chiffres, c’est l’analyse des projets retenus qui est le plus inquiétant pour l’avenir de la Lorraine et ses capacités à reprendre place parmi les grandes régions européennes.

Peu de projets avancés par le Conseil Régional dans les domaines répondant aux objectifs fixés ont été retenus.

Certes, il y a des points d’accord, mais même dans ce cas là, nombreuses sont les questions en suspend.

La différence est grande sur le montant et sur le fond entre nos propositions et le mandat de négociation du Préfet de Région.

Les perspectives

Le Premier Ministre, outre l’annonce de crédits supplémentaires, a évoqué la possibilité d’élargir le champ de la contractualisation.

Le Conseil Régional veut utiliser cette possibilité pour mettre en avant les options stratégiques qui paraissent devoir être prises en compte en complément de ce qui est d’ores et déjà acquis pour servir les intérêts lorrains à moyen et long terme.

Les propositions intègrent les objectifs des Contrats de Projets :

- sur l’attractivité et la cohésion territoriale,

- sur la compétitivité et le développement durable,

- sur la cohésion sociale.

et s'inscrivent dans les schémas régionaux dont le SRDE adopté à l'unanimité par le Conseil Economique et Social et le Conseil Régional.

Les propositions laissées de côté par le Gouvernement doivent faire l'objet d'un nouvel examen dans le cadre de l'évolution du champ de la contractualisation et selon les grands axes suivants..

>>> L'attractivité et la cohésion territoriale

>>> La compétitivité et le développement durable

>>> La cohésion sociale

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