23 NOVEMBRE 2006

>>> Communiqué du groupe socialiste

TIPP : le racket de l'Etat 

Mon intervention, de cet après-midi était déjà prête depuis quelques temps et je m’apprêtais à vous la rapporter telle que prévue. En rentrant chez moi hier soir, en regardant mon courrier, il y avait une lettre d’un lecteur du magazine « Lorraine et Vous », (preuve qu’il est lu), me faisant part d’une réflexion sur l’article que j’ai signé au nom du groupe socialiste.
Ce Monsieur n’est visiblement pas de gauche, (je ne vais pas vous lire toute la lettre), mais je lui répondrai car le ton était courtois et la lettre manuscrite, signée et accompagnée de l’adresse pour la réponse. Si je vous en parle à cet instant c’est que parmi les griefs, il m’écrit, je cite :

« Enfin vous pourrez toujours augmenter la TIPP sur les carburants, ça ne fera qu’une ponction supplémentaire pour payer les fantaisies de certains élus. »

Alors là, je me suis dit qu’il y avait incompréhension qui faisait croire à grand renfort de médiatisation n’importe quoi et qu’il est grand temps de rétablir la vérité. J’ai donc décidé aujourd’hui devant vous de lui répondre sur la TIPP.

Cher Monsieur,
Comme vous le savez, les Régions, entre autres, sont destinataires, de la part du gouvernement depuis la loi du 13 août 2004 d’un certain nombre de compétences qui doivent, selon la Constitution, être transférées à l’euro près.

Les dépenses 2006 correspondant au transfert des compétences sont les suivantes :

	Montant des dépenses inscrites au BP 2006
Les formations sanitaires et sociales	20,6 M€
Le réseau pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)	0,57 M€
Le financement des crédits de vacation des agents contractuels et des emplois aidés dans le cadre du transfert des TOS	2,5 M€
L’inventaire général du patrimoine culturel	0,15 M€
Soit un différentiel négatif de 4,66 M€	29,82 M€

... soit 29,82 M€ constatés

Pour ces transferts, l’Etat nous alloue une part de la TIPP nationale qui s’est élevée pour la Lorraine à 25,16 M€.

La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers est la taxe que l’Etat prélève (et lui seul) sur les carburants. C’est d’ailleurs le montant de cette taxe qui fait actuellement la différence du prix du carburant chez nos voisins européens. Sur le principe, pas grand-chose à dire, l’Etat nous transfère des charges, il nous donne des recettes, actuellement insuffisantes (- 4,66 M€) mais avec une promesse d’ajustement dans la loi de finances rectificative 2006.

Vous savez comme moi que les promesses n’engagent que ceux qui y croient, mais au nom de l’intérêt de la Lorraine, on y croit, on y croit……

Pour l’année 2007 et selon les éléments en notre possession à ce jour et au regard du projet de loi de finances 2007, les charges et le produit de TIPP (avant application de la part modulable) se présentent comme suit :

Formations sanitaires et sociales	40,4 M€
Formations artistiques et Culturelles	0,36 M€
VAE	0,65 M€
TOS	21,55 M€
Inventaire général du patrimoine culturel	0,15 M€
TOTAL	63,11 M€

Sur la base de calcul de la loi de finances 2007, le montant de la compensation pour la Lorraine est de 39M€. On constate un différentiel de 24M€.

La logique à laquelle vous auriez sûrement pensé, Cher Monsieur, comme chacun d’entre nous, ayant du bon sens, c’est d’augmenter la part nationale de la TIPP afin d’équilibrer le montant des charges transférées à l’euro près (montant je le rappelle au passage, qui correspond à ce que cela coûte à l’Etat au moment du transfert et non pas à ce que cela coûte à la collectivité territoriale destinataire !), mais nous y reviendrons dans la présentation du Budget Primitif le mois prochain.

Et bien non, cela aurait été trop simple, le Gouvernement s’est sans doute rappelé qu’il y a en 2007, une année électorale et qu’il fallait mieux se défausser sur les Régions qui sont presque toutes de gauche et en faisant croire que ce sont elles qui sont les méchantes, les mauvaises, les incompétentes et que seul ce gouvernement est vertueux.

Alors, Monsieur, ce gouvernement pour lequel vous semblez avoir de la sympathie, mais peut être je me trompe, a inventé un dispositif génial. Il a décidé que les régions auraient la possibilité pour 3 ans de moduler les tarifs de carburants dans une fourchette que lui seul décide, afin de compenser si besoin était les effets de la décentralisation.

C’est ainsi, qu’il se décharge de sa responsabilité. En effet, comme je vous l’ai indiqué, il manque 24M€. La modulation à taux plein comme nous le promet le gouvernement nous laisse espérer une recette maximale de 23M€. Même là, le compte n’y est pas.

En clair, le gouvernement fait preuve d’un courage exemplaire, fait endosser la responsabilité financière de transfert sur les Régions. C’est habile. C’est proprement scandaleux car ce sont toutes les couches de la population qui sont pénalisées, y compris les plus modestes, alors que dans le même temps ce gouvernement a fait des cadeaux fiscaux considérables aux catégories les plus aisées. J’en rappelle quelques-uns au passage : 

A partir de 2005 :
- remise en cause des droits de succession qui ne bénéficient qu’à moins de 20% des ménages les plus aisés
- remise en cause de la fiscalité des plus-values décidée par le ministre de l’intérieur qui représente une baisse de 2 points du barème de l’impôt sur le revenu soit plus d’1,3 milliards d’euros.
En 2006, s’ajoute l’application du bouclier fiscal, je n’y reviendrai pas.

Je vais vous montrer maintenant l’impact sur le prix des carburants.
Vous avez tant en gasoil qu’en super sans plomb, le coût de l’exploitation, raffinage, transports, distributeurs, c’est la partie en bleue.

S’ajoute la TIPP (part de l’Etat)

Qui est ce que l’Etat perçoit  et sur laquelle il nous en reverse une partie pour financer la décentralisation.

C’est sur cette partie que l’on aurait pu croire que l’Etat augmenterait sa participation. Et bien non ! Il nous délègue le droit ou plutôt l’obligation d’augmenter le prix des carburants afin de compenser ce qu’il ne reverse pas.

Et maintenant, la part régionale de TIPP

Vous remarquez l’importance ……. de cette petite partie jaune

Et en plus, l’Etat prend la TVA pour lui.
Y compris sur celle qu’il nous a déléguée.
Voyez la part régionale sur le prix du carburant !!

Une taxe sur une taxe, soit un impôt sur l’impôt cela s’appelle du racket ! (Voir notre démonstration en diaporama : Presentation.pps)

Et cette part de la TIPP s’applique sur la consommation lorraine, c'est-à-dire qu’avec la concurrence des pays voisins qui ont un carburant moins cher, voyez la faiblesse  annoncée des recettes.

Une fois de plus, la Lorraine est pénalisée et maltraitée par le gouvernement. Cela suffit !

La décentralisation, telle qu’elle est mise en œuvre par ce gouvernement coûte cher, très cher, trop cher pour le contribuable.

La mauvaise gestion de ce dossier est dramatique pour les Régions qui n’ont pas les moyens de répondre à tous ces transferts de compétence.

Le dramatique constat est confirmé dans un rapport sénatorial de l’observatoire national de la décentralisation sur les carences financières de l’Etat notamment en matière de transfert des TOS. Le rapporteur de cet observatoire que l’on ne peut  qualifier de « dangereux gauchiste », le sénateur Eric DOLIGE, sénateur UMP de son état et Président du Conseil Général du Loiret,  qualifie le transfert des TOS de « bombe à retardement financière pour les collectivités ».

Pour pallier cette carence, l’Etat se défausse de ses responsabilités vers les Régions.

L’Etat nous a mis dans la seringue. Il nous est impossible de renoncer à cette compensation que l’Etat refuse d’assumer.

Non, ce ne sont pas les Régions qui augmentent le prix des carburants.

L’Etat ne prend pas ses responsabilités et condamne les Régions à lever par délégation provisoire l’impôt injuste qui touche les couches de notre population pour un gain plus que nécessaire de 23 M€.

C’est la justice UMP, c’est le libéralisme, ceux qui veulent que cette injustice s’arrête auront bientôt l’occasion de le faire.

Je vous remercie.