23 juin 2008
Un budget supplémentaire 2008 d'ajustement
INTERVENTION DE JEAN-PIERRE LIOUVILLE
Rapporteur du budget
lors de la séance plénière des 25 et 26 juin 2008
Le budget supplémentaire 2008 s’élève en dépenses réelles à 64 758 268,14 € soit 6,8 % du budget primitif en comptant les restes à réaliser de 1 960 796, 14 €. Il s’agit donc là d’un budget supplémentaire en légère augmentation comparé à celui du budget supplémentaire de juin 2007.
Notre bonne gestion financière nous permet d’accentuer une nouvelle fois la masse financière destinée aux actions régionales : 52,9 M€ contre 34,7 M€ l’an passé.
Cette année 2008 aura été budgétairement une année de pause quant à la pression fiscale puisque dix régions sur 22 ont décidé de modérer l’augmentation de leur taux sur une moyenne de 3 à 4%. Pour notre part, celle-ci n’aura été que de 1,9. D’aucuns nous prêtent des intentions fiscales diaboliques (cf livre Noir des régions socialistes) qui voudraient que l’on pénalise systématiquement les citoyens pour compenser un budget de fonctionnement qui serait trop excessif, en provoquant, dans les esprits, une confusion entre les frais de gestion et l’action régionale de la section fonctionnement.
Je voudrais simplement faire quelques constats car, c’est une antienne, nos marges de manœuvre, vous le savez, sont minces.
Ce que l’on aurait pu croire comme étant une manne financière pour les régions, la TIPP, qui est d’abord une dotation de l’Etat, a, si j’ose dire, un effet négatif pour la Lorraine. L’explosion du prix des carburants, conjuguée avec notre proximité avec le Luxembourg fait que la TIPP n’a plus d’effet sur notre budget, car elle est calculée sur les volumes qui sont en baisse significative.
Or dans le même temps, l'État est toujours aussi impécunieux et devrait encore réduire ses concours financiers. Depuis l'acte II de la décentralisation, les conseils régionaux sont confrontés à un élargissement spectaculaire de leurs compétences qui entraine une hausse considérable de leurs dépenses.
Les investissements en matière de transport express régional (TER) sont nécessaires et difficilement compressibles si nous voulons assurer le meilleur service aux usagers, vous le constatez une nouvelle fois avec ce budget supplémentaire…. Mais nous sommes confrontés à la hausse faramineuse des péages à RFF, entité d’Etat.
Le plus grand bouleversement impactant l’institution reste le transfert des agents TOS des lycées engagé en 2006. A lui seul, il a modifié considérablement la physionomie budgétaire de la région. Nous n’avions pas l'habitude de gérer de lourdes équipes. Et en trois ans, nos dépenses de personnels ont plus que quintuplé. (ou : Depuis la mise en œuvre de l’acte 2 de la décentralisation, nos dépenses de personnels ont été multiplié par cinq). Alors, messieurs, mesdames, amis du gouvernement et de Monsieur Karoutchi, c’est vous qui nous obligez à augmenter notre fonctionnement.
Sous le double effet de la remontée des taux d'intérêt et du gonflement de l'endettement, les charges financières – dans le passé en recul - s'accroissent de nouveau : +9 % attendus cette année. Il faut bien financer le matériel TER ! Pour se donner des marges de manœuvre, nous allons bientôt être obligés de rechercher l’alternative comme le recours au crédit-bail qui sera bien plus onéreux et plombera encore plus nos finances.
Au final, le budget régional a progressé de près de 10% l'an en moyenne. Les dépenses de fonctionnement portant d'abord sur la formation professionnelle, l'apprentissage, les transports et l'enseignement - des postes budgétivores.
« L’article 72-2 de la Constitution pose les principes fondateurs de l’autonomie financière des collectivités locales, qui obligent l’Etat à compenser à l’euro près les compétences qu’il transfère, à augmenter la part des ressources propres des collectivités territoriales ou encore qui l’incite à l’accentuation des efforts en matière de péréquation », comme l’a reprécisé le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans une de ses réponses aux questions au gouvernement. Soit dit en passant, je voudrais signaler que le Conseil d’Etat a, si j’ose dire, retoqué l’arrêté de décentralisation…
Quelles sont les dispositions prévues par le gouvernement pour compenser les charges induites par les compétences qu’il transfère ? Comment faire pour que nous n’en répercutions pas le coût sur nos concitoyens, déjà pris en étau par un pouvoir d’achat qui s’effrite de jour en jour ? Le rapport Richard faisait remarquer que « les collectivités locales disposent d’une faible marge de manœuvre du fait du niveau élevé des dégrèvements et exonérations décidés par le législateur ». Il proposait « d’accroître la responsabilité fiscale des collectivités locales en leur confiant un pouvoir de décision concernant ces dégrèvements et exonérations ». Quand pourrons-nous éclairer les lorrains sur les choix du gouvernement et sa timidité à engager le processus d’une véritable rénovation de la fiscalité directe locale ? La balle est dans votre camp, mesdames, messieurs de l’opposition. Faites pression sur vos amis pour qu’enfin un vrai travail de réflexion s’engage entre l’Etat et les régions… et je ne crois pas que, d’ici le budget primitif 2009, beaucoup de choses aurons changé.
