Un dossier difficile en plénière !

Intervention de Jean-Pierre Liouville

La région Lorraine expérimente les PPP

Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Cher(e)s Collègues,

J’ai aujourd’hui la tâche, oh combien difficile, de vous présenter l’option régionale qui vous est soumise aujourd’hui de recourir au PPP, partenariat public-privé, pour 4 lycées lorrains.

Le PPP s’inspire du système anglo-saxon des Private Finance Initiative (dits PFI) utilisés pour certaines opérations publiques et qui, il faut le dire, est très controversé. Son objectif était alors de relancer le bâtiment, en évitant aux collectivités d’emprunter… Elles ne payaient, au final qu’un loyer. Cette procédure n’a été instituée en France que récemment, par l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Le PPP est un dispositif qui permet à une collectivité locale de confier à une entreprise privée la construction, la maîtrise d’ouvrage et surtout le financement d’un équipement public. En contrepartie, le groupement perçoit un remboursement sous forme de loyer (étalé sur une longue période, de 20 à 40 ans).
L’ordonnance en question introduit des conditions draconiennes encadrant le recours à ces partenariats comme la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave ou l’urgence d’une situation, ce qui est le cas  pour ce qui nous intéresse.  
Il est donc clair que le principe de ce recours au contrat de partenariat, pour la Région Lorraine est régi « par la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave préjudiciable à l'intérêt général et par la complexité des normes énergétiques associées au projet ».
Le recours au PPP suscite parmi nous des inquiétudes légitimes et des réticences. Elles nous invitent à conserver toute la prudence et la vigilance nécessaire. Comme je l’ai laissé sous-entendre il y a quelques instants, l’option des PPP est pour nous le dernier recours pour surmonter les marges de manœuvres budgétaires trop faibles que l’Etat nous impose, et répondre à une situation d’urgence exceptionnelle, celle du délabrement des 4 lycées abandonnés jusqu’à aujourd’hui par les majorités régionales précédentes. Ce contrat de partenariat, si vous l’acceptez, sera lui aussi tout à fait exceptionnel.

Dans les études et les débats que nous avons menés avant d’en arriver là, il est ressorti que les PPP ne sont bien sûr pas la panacée mais ils présentent des avantages non négligeables à condition d’en assurer un encadrement rigoureux et responsable. 
La région n’a pas les moyens pour réaliser d’un seul coup ces quatre opérations. Je vous rappelle qu’un audit interne présenté lors d’une de nos séances plénières estimait à 1.5 milliards d’euros l’investissement régional si nous décidions de tout remettre à niveau dans les lycées (dans le cadre d’un PPI classique). Dans le cadre de ce que nous vous proposons, cette somme sera 6 fois moins élevée puisqu’elle se monte à près de 180 millions pour seulement 4 lycées. Les PPP sont donc une manière d’accélérer l’investissement tout en nous permettant de conserver « une deuxième cartouche dans notre fusil », celle de l’emprunt.
Les PPP instaurent de facto un dialogue entre tous les acteurs et permettent de dégager une économie globale de l’ordre de 30 à 40 % contrairement au marché public où les différents marchés sont beaucoup trop cloisonnés. 
De fait, la région n’aura pas à supporter les risques de l’opération puisque ceux-ci seront reportés intégralement sur le partenaire privé. Ce dernier aura tout intérêt à mettre les bouchés doubles pour éviter tout désagrément, notamment en termes de délais, mais surtout pour éviter les pénalités prévues. C’est vrai « qu’à faire vite on fait souvent mal » mais dans le cas qui nous concerne le cahier des charges sera tout à fait intransigeant sur le résultat final car il assigne des objectifs de performance, des contraintes sociales et écologiques particulièrement stricts.
Enfin rappelons que si dans le cadre du PPP la région accepte de confier la maîtrise d’ouvrage à un partenaire privé, elle n’externalise en rien le service public qui y sera associé. Nous sommes dans une forme, si j’ose dire, de DSP (délégation de service public) sur de l’investissement.

Quelle est donc la philosophie de ce partenariat public-privé ? Je voudrais vous, l’exposer pour éviter toute controverse sur notre choix :
Les opportunités reposent sur une évaluation réaliste (un balayage complet du besoin), une possibilité de phasage, l’accélération d’un projet avec préfinancement de la réalisation indépendante des deniers régionaux car le premier loyer dont la région devra s’acquitter ne sera versé qu’à la réception intégrale des bâtiments. Nous sommes assurés par contrat que le maître d’œuvre livrera en temps et en heure. Tous les coûts financiers sont maîtrisés. Toute la charge reposant sur les épaules de l’opérateur et la mise en œuvre de l’opération seront garanties par une meilleure fiabilité. La répartition du risque sera optimale entre la collectivité et le privé. 
Pour dissiper toutes les inquiétudes nous veillerons à la transparence du processus pour le grand public et son appropriation du projet, au partage clair des risques dans le contrat, à l’évaluation objective des coûts sur la base d’études, à l’évaluation des économies tenant compte de l’ensemble des variables, au règlement de la question des taxes, à la conservation de l’expertise des fonctionnaires, jouant le rôle de garde-fou, à la dimension sociale du projet notamment par des clauses de contrat obligeant le groupement à sous-traiter une partie des travaux avec les entreprises locales.
La majorité régionale a choisi de recourir au Partenariat Public-Privé pour la rénovation de quatre lycées lorrains :
- Lycées J. Marquette et lycée Hanzelet de Pont-à-Mousson (démolition, construction, restructuration)
- Lycée Jean Zay à Jarny (Démolition – reconstruction).
- Lycée Métiers du bâtiment à Montigny-Lès-Metz (construction d’un internat, logements de fonction, restaurant et gymnase, réhabilitation de l’existant)
- Lycée professionnel Le Chesnoy à Bains-les-Bains (démolition, reconstruction des bâtiments)
Cette décision suscite de nombreuses inquiétudes qu’il nous faut absolument dissiper.

La majorité régionale n’entend en aucune façon faire du partenariat public-privé sa méthode d’action privilégiée, mécanique et officielle ! Il est nécessaire d’insister sur ce point. Le recours au partenariat public-privé est et restera expérimental et occasionnel, pour répondre à une situation d’urgence, celle du délabrement inacceptable des quatre lycées concernés par cette action régionale. J’invite d’ailleurs tous ceux qui en doutent à se rendre sur place pour constater par eux-mêmes les conditions déplorables dans lesquelles les élèves de ces lycées sont accueillis !
Cette situation mérite une réponse régionale à la fois simple, appropriée qui nous permettra de faire l’économie des lourdeurs infligées par la procédure classique d’appel d’offres. Le recours au partenariat public-privé s’est donc imposé de façon évidente comme la seule possibilité d’apporter ce type de réponse.
Cette mise en œuvre de PPP sur 4 lycées vient uniquement en complément des PPI (plan prévisionnel d’investissement) et ne saurait les remplacer dans l’avenir.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire aux syndicats lors de nos diverses rencontres, le recours au partenariat public-privé n’entraînera aucune réduction des effectifs ATEE : le PPP et la gestion des personnels ATEE sont deux choses bien distinctes.
La complexité de l’opération réside principalement dans le fait qu’elle doit se faire rapidement et en milieu occupé car rappelons-le, il ne s’agit pas de créer de nouveaux lycées mais de rénover les bâtiments déjà existants.

      Jean-Pierre LIOUVILLE

Président du Groupe socialiste et apparentés

au Conseil Région de Lorraine

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