05 février 2009

Le contenu des deux conventions signées

Le 16 janvier 2008 Arcelor-Mittal annonçait son intention de restructurer son site de Gandrange. Cette restructuration prévoit la fermeture de l’aciérie et du train à billettes en 2009 ayant pour conséquence la suppression de 575 emplois avec l’engagement de reclasser dans le Groupe la totalité du personnel concerné.
Compte-tenu des enjeux économiques et sociaux, la Région Lorraine a entrepris de réunir les organisations syndicales et les collectivités locales concernées afin d’obtenir une véritable réindustrialisation de la part d’Arcelor-Mittal et de l’Etat, via deux conventions (Une convention de revitalisation territoriale et une convention d’ancrage territoriale).

La Région tient à voir ajouter aux documents de revitalisation et d’ancrage deux avenants, fruit de la réflexion de la Région et des rencontres initiées sous l’autorité de Jean-Pierre Masseret avec les syndicats et les communes concernées.
Ces rencontres ont ainsi abouti à l’idée unanimement partagée que la Région devait porter la synthèse des analyses et des revendications auprès de l’Etat et d’Arcelor-Mittal.
La Région Lorraine souhaite ainsi exprimer au nom des syndicats et des communes et de la Lorraine toute son insatisfaction.
La Région Lorraine est la seule collectivité à participer à la revitalisation via l’opération collective pour les sous-traitants. Seule aussi à participer à l’ancrage avec son soutien au Fonds Lorrain des Matériaux (FLM).
La Région est bien ancrée dans une démarche de ré-industrialisation pour le territoire lorrain, ses entreprises et ses travailleurs. Il ne s’agit en aucune manière de fonds pour Arcelor. Ainsi, deux conventions sont proposées :

> Une convention de Revitalisation territoriale:

Elle comprend notamment:

1. Un engagement financier d’Arcelor-Mittal pour un montant total de 3 038 346 €.

Il s’agit du Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE) qui est censé contribuer à la création de 575 emplois en CDI ou en CDD de plus de 6 mois. Il entre dans le cadre de l’application du Code de Travail, ces 3 millions d’euros correspondant à 4 SMIC emploi.
Ces 3 M€ se répartissent comme suit:
- 52 000 € pour l’étude d’impact
- 1 386 346 € qui correspondent au montant valorisé d’un fond de prêt de 4,5 M€ (prêt bonifié et sans garanti de 7000 € par emploi créé sur une durée de 5 à 7 ans)
- 200 000 € pour accompagner les porteurs individuels de projets et les T.P.E. (1 à 3 personnes) sur la base d’une aide de 5000 € par emploi.
- 100 000 € pour soutenir les initiatives industrielles innovantes sur le Bassin
- 300 000 € pour soutenir la plateforme multi matériaux ISEETECH.
- 900 000 € pour la mise en place d’un prestataire spécialisé de prestations de conseils de management de projets pour accompagner les entreprises dans ces créations d’emplois et pour prospecter en direction d’implantations exogènes.
- Reste 200 000 € pour la participation d’Arcelor-Mittal à une Opération Collective (action structurante) auprès des entreprises locales co- et sous-traitantes.

2. un périmètre dans un rayon de 9 km autour du site et donc 46 villes (du Nord au Sud de Thionville à Fèves, d’Est en Ouest de Luttange à Neufchef). Parmi ces 46 villes, 11 sont considérées comme « prioritairement concernées » : Amnéville, Florange, Gandrange, Hagondange, Hayange, Mondelange, Moyeuvre-Grande, Richemont, Rombas, Talange et Vitry-sur-Orne.

3. un Comité Technique d’Engagement prévu pour assurer la mise en place de la convention. Il serait composé de l’Etat et du groupe Arcelor-Mittal. Le Conseil Général de la Moselle et la Région Lorraine seraient membres avec voix consultative. Par ailleurs, le suivi de la Convention serait assuré avec l’ensemble des partenaires économiques, socio et territoriaux (consulaires, syndicats...)
Cette convention est uniquement signée par l’Etat et Arcelor-Mittal.
Il est à noter que la Région Lorraine a exigé et obtenu que le bassin de vie des communes prioritairement concernées soit élargi aux communes de Clouange, Rosselange, Uckange, Fameck et Guénange, et que les Communautés de Communes d’Orne Moselle et du Sillon Mosellan soient intégrées au Comité de Suivi de la convention.

> Une convention d’Ancrage Territorial

Elle comprend notamment:

1. L’Engagement d’Arcelor-Mittal dans sa partie industrielle aval pour :
- un investissement de 8 M€ sur le laminoir à couronnes et barres (LCB) avec un objectif de 20 créations de postes
- un investissement de 5,8 M€ pour un centre de services pour produits longs en acier (33 postes)

2. Des investissements sur le site de Gandrange
- Réorientation de l’utilisation des surfaces pour favoriser la réalisation d’investissements nouveaux
- Investissement de 16 M€ pour 66 nouveaux emplois avec:
• une fabrication de poutres reconstituées soudées (« PRS Center », 16 postes),
• un centre pour construction de petits bâtiments métalliques (« Kit Center», 20 postes),
• un centre de panneau coupe-feu (« Firebreak Center », 30 postes).

3. La création d’un centre de formation technique
- Engagement à hauteur de 2 M€ pour une plateforme concernant dès 2009 une vingtaine d’apprentis. La Région a obtenu que, après une année de lancement avec 20 apprentis, l’objectif du centre est d’atteindre à terme les 120 stagiaires.

4. Le Projet ULCOS
- ULCOS est un programme de recherche européen mené par un consortium regroupant tous les producteurs équipementiers et les fournisseurs de la sidérurgie. Arcelor-Mittal en assure le management.
- Le site de Florange dispose d’un haut-fourneau qualifié pour servir de site expérimental (un site allemand et un site anglais sont concurrents)
- Le projet de Convention d’Ancrage Territorial prévoit de statuer sur ULCOS au cours de l’année 2009. L’ensemble des études et des perspectives de participations financières de l’Etat et des Collectivités Locales devrait pouvoir être disponible. A noter que dès l’expérimentation éventuelle, le transport de C02 serait de l’ordre de 2 Millions de tonnes / an. Le transport se ferait par gazoduc pour relier les différents émetteurs régionaux. Il faudrait 80 kms de « pipe », le kilomètre coûte environ 1M.

5. La création d’un Fond Lorrain des Matériaux (FLM)
- Le FLM serait doté d’un capital de 17,9 M€ à parité entre Arcelor-Mittal et les Pouvoirs Publics.
- Arcelor-Mittal s’engage à verser 8,4 M€ ce à quoi l’entreprise ajouterait une participation de 1,6 M€ à l’ILP et à SADEPAR dans le cadre des augmentations de capital prévues.
- Il est prévu une participation au capital de 2 M€ de la Région (BP 2009), un appel aux crédits FEDER (4,6 M€), une contribution de CDC Entreprises (2,05 M€) et une prise de participation de 0,85 M€ de I’ILP/SADEPAR.
- A cela s’ajoute 1,15 M€ de subventions au titre de l’ingénierie de projets.
- Le suivi de la Convention sera assuré par un comité constitué des signataires, des consulaires, des syndicats et des organisations patronales.
La Région Lorraine a obtenu que qu’Arcelor-Mittal s’engage comme prévu à hauteur de 1 M€ pour l’Institut Lorrain de Participation et de 600 000 € pour SADEPAR.

1 - Dates clés d'un massacre programmé

2 - Rapport sur l'avenir de la sidérurgie (15-11-2005)

3 - Front uni contre l'OPA hostile (30-01-2006)

4 - François Hollande à Florange dénonce l'OPA de Mittal sur Arcelor (10-02-2006)

5 - Dépêche AFP (30-01-2007)

6 - Gandrange : promesse non tenue (2-02-2009)

7 - Lettre ouverte à Nicolas Sarkozy (2-02-2009)

9 - Courrier à Lakshmi Mittal (5-02-2009)

10- Encore une insulte aux salariés (12-02-2009)

11- Projet Ulcos (9-03-2009)

12- Ce n'est pas responsable de balader ainsi les salariés (10-04-2009)

13- Courrier commun à Lakshmi Mittal (10-04-2009)