26 novembre 2009

Monsieur le Président
Mesdames, Messieurs,
Cher(e)s Collègues,

Dans mes précédentes interventions dans cette très honorable assemblée, que ce soit comme président de groupe ou rapporteur du budget, j’ai souvent attaqué la majorité présidentielle et l’Etat… Je m’étais promis, dans la présentation du dernier budget de la mandature, de me modérer, voulant ainsi faire plaisir, une fois n’est pas coutume, à Claude Gaillard. Eh bien, je suis désolé, Claude, je n’y suis pas arrivé. Dans ce contexte de grand chambardement, c’est un véritable sport pour tous les rapporteurs de budget régionaux. Ce n’est pas de gaité de cœur. Je suis un républicain convaincu, mais les manœuvres du gouvernement deviennent vraiment trop vives et trop sournoises à l’encontre de nos collectivités pour que je me taise.
Aussi, Claude, tu ne peux m’empêcher de poursuivre sur ma lancée et d’utiliser le temps qui m’est accordé aujourd’hui dans le cadre de ce dernier budget de la mandature pour expliquer une fois de plus aux Lorrains la situation telle qu’elle est vraiment. Et si parfois mon propos vous parait virulent c’est que la situation le requiert et l’oblige. La gravité de la situation n’est pas une vue de l’esprit mes chers collègues.
Partout dans les collectivités territoriales, le mouvement de colère est en train de prendre du corps, de s’intensifier. En Lorraine, plus qu’ailleurs, nous avons des raisons d’être mécontents. Quelques exemples pour mémoire et pour illustrer mon propos de ce jour : le CPER imposé par le ministre de l’époque qu’il a fallu ficeler en quelques jours seulement, les compensations financières qui s’effilochent tel un pull qu’on détricote… les dotations réalisées à l’emporte pièce… un plan de restructuration militaire on ne peut plus bancal… un plan de relance économique alambiqué et mal fichu qui a mis à contribution forcée les régions, au point qu’il y aurait besoin aujourd’hui de recourir à un grand emprunt pour répondre aux attentes des Français … Si l’Etat avait vraiment eu des ambitions de relance, ce plan aurait largement dû être fait plus tôt et de manière plus conséquente ! Pour mémoire, l’Etat est en situation d’emprunt permanent, avec un milliard par jour !
On voit bien que ceux qui composent la majorité, là-bas, mais l’opposition, ici, nous en veulent terriblement, au point de vouloir, avec obstination, tuer les élus locaux et surtout les élus régionaux. Conséquences : les élus sont mis en cause publiquement, les Régions sont étranglées, asphyxiées, un livre péremptoire sort tous les ans…. Et il est noir ce livre, comme son titre l’indique, mensonger, je dirais, tant dans sa méthode que dans son contenu. Quelque part, cette biographie des Régions n’est qu’une très mauvaise caricature et en cela, il me semble même que le contenu de cet ouvrage produit l’effet inverse à celui escompté ; elle montre que ne nous sommes pas si mauvais que ça !
Peut-on en vouloir, donc, au rapporteur du budget, qui veut faire œuvre de pédagogie, de chercher, toujours, à expliquer aux Lorrains, la situation dans laquelle nous sommes en évitant le catastrophisme ambiant dans lequel on veut nous mettre. L’épée de Damoclès que le gouvernement maintient en permanence au-dessus de notre tête ; mieux, il nous tient sous le joug, en joue, et il en joue ! Nous sommes là pour le déjouer avant qu’il ne fasse feu !
Peut-on sereinement présenter un budget sans évoquer l’imbroglio dans lequel on nous enferme…. Ses fils sont décidément difficiles à démêler. Qu’il s’agisse de la réforme des collectivités dont je voudrais tout de même vous dire quelques mots, mais surtout du problème de la fiscalité locale, la suppression de la taxe professionnelle, j’y reviendrai, du futur des ressources financières des collectivités territoriales, en particulier les Régions, tout concourt à une seule et unique conclusion  : les collectivités historiques, communes, départements et régions risquent de ne pas faire de vieux os si l’on ne leur donne pas d’autres os à ronger, si je puis dire !
Je commencerai par cette anti-réforme des collectivités territoriales, le terme est important !
Là encore, la gravité de la situation n’est pas une vue de l’esprit. Je vais aller à l’essentiel.
On veut simplifier le système, faire des économies et pourtant on va le complexifier en créant des échelons supplémentaires. Il faut libérer le potentiel qui se meut dans nos territoires et pourtant après la réforme de nombreux besoins citoyens se trouveront sans réponse. On veut renforcer l’intercommunalité mais c’est pour mieux faire disparaître les communes. On veut assouplir le système et pourtant on va le rigidifier en retirant la CGC, clause générale de compétence, aux Régions et Départements. On veut une meilleure légitimité représentative et pourtant on instaure le suffrage majoritaire uninominal à un tour.
Cette réforme n’est qu’une négation de notre système républicain et notre régime représentatif. C’est une remise en cause de 27 années de décentralisation presque aboutie. Après la grande déception de l’acte 2, On attendait avec impatience un acte 3 véritable, mais cet acte 3, le voilà, il est pire, il détruit tout ce qui a été construit. Au-delà des dénigrements, des caricatures et des mensonges sur le compte des élus locaux, le chef de l’Etat s’est mis dans l’idée de se constituer un bouclier électoral, d’affaiblir la gauche, pour confisquer le pouvoir dans les années qui viennent. C’est le spécialiste des boucliers ! Après le bouclier fiscal, le bouclier électoral ! Retournerait-on vers le moyen-âge, sa féodalité, les preux chevaliers, le bas peuple et les gueux ? Comme tout ce qui est scandaleux, cette réforme n’est pas acceptable ! Je ne l’accepterai pas ! Et j’espère, vous non plus chers collègues.

Venons-en maintenant à la suppression de la taxe professionnelle. Des messages d’inquiétudes et de colère montent de tous les territoires, même de chez vous, mesdames et messieurs de l’opposition. Et pour cause ! Est-ce qu’il faut remplacer un impôt dit imbécile par quelque chose de tout aussi stupide voire même de pire ? La Contribution Economique Territoriale va casser tout lien entre territoires et entreprises, toute péréquation. Cette modification va créer de facto une hiérarchisation entre les territoires et entre les entreprises. Sur 22,6 milliards à compenser après la suppression de la TP, 22 milliards ne seront plus modulables : ce seront soit des impôts à taux fixé par l’Etat, soit des dotations ! Ha bon ! Encore des dotations aléatoires, encore ... M. RAFFARIN lui-même dit la chose suivante : «quand l'Etat remplace une responsabilité fiscale par des dotations, il met la collectivité sous tutelle et la décentralisation recule». La réalité est là, aujourd’hui, mes chers collègues. Mais cette réalité, cet imbroglio, n’est pas acceptable !
Que vont représenter nos ressources propres au vu de tout ce que je viens de développer…. Et là, il y a un blanc, un gouffre d’incertitudes. Le chiffre est sans alternative…. Ce chiffre est :

12,6% !!

Ce chiffre - 12.6 - c’est une véritable marque au fer rouge ; le symbole de la soumission – non consentie bien sûr - de notre collectivité ! 12,6… c’est la part de recettes que le gouvernement voudra bien nous laisser maîtriser après la réforme de la fiscalité locale…au mépris de toute considération constitutionnelle d’autonomie, de liberté d’administration.
Pour être plus précis, cette soumission est en fait à un asservissement car, non content de réduire l’autonomie fiscale des collectivités comme peau de chagrin, le gouvernement sollicite sans cesse l’intervention de ces dernières dans le champ de ses propres compétences !
Le Chef de l’Etat est en passe de réussir son pari, celui de piéger les collectivités locales ! Ce dernier, grand penseur contemporain, adepte des phrases courtes et vides de sens, théoriserait lui-même cette situation en disant qu’il est normal que les collectivités « fassent beaucoup plus avec beaucoup moins. » C’est tout simplement «un abus  de position dominante !» de la part de celui qui est à la tête de l’Etat. Et ne comptez pas sur lui pour s’en excuser, je vous le dis.
Mais vous-même, chers collègues à ma droite, en bas, lorsque vous étiez aux affaires dans cette région et que vous présentiez le budget 2001, vous n’étiez pas content après le gouvernement d’alors, il est vrai que c’était celui de Lionel Jospin, et vous aviez le droit. Vous dénonciez  cette dérive de recentralisation des pouvoirs de l’Etat, dont le poids est passé de 38,2% en 2000, à 46,5% en 2001, privant la Région d’une partie importante de ses marges d’ajustement.
Et nous, nous devrions nous taire alors qu’il ne nous restera plus que 12,6% ???

J’en viens maintenant au budget.

Le Budget Primitif pour 2010 s'élève, en crédits de paiement, à 973 490 945 €, hors revolving, soit un total de 989,42 M€, en progression de 2,5 % par rapport au Budget Primitif 2009, et à 850,97 M€ en autorisations de programme et autorisations d’engagement.

LES RESSOURCES

Les principales ressources proposées en inscription au Budget Primitif 2010, je rappelle que ce ne sont là que des propositions de ressources, la loi de finances n’étant pas votée, sont les suivantes :

Les attributions de l'État : elles s’élèvent à 359,35 M€ et représentent 37,1 % des ressources prévisionnelles sinon prévisibles, du moins nous l’espérons pour 2010.  La Dotation Générale de Fonctionnement, je rappelle ce n’est qu’une estimation, qui devrait se monter à 218 M€ pour 2010.
Je fais volontairement un petit aparté sur la TIPP, qui, comme vous le savez n’est pas, la ressource la plus dynamique. La loi du 13 août 2004 prévoyait que la part de TIPP était destinée à compenser les transferts de compétences, selon l’Union Européenne, jusqu’en décembre 2009 seulement. Cette même Union Européenne a proposé que le délai soit rallongé de 3 ans. Qu’en pense le gouvernement, et bien, on ne le sait pas encore ! Donc prudence pour nos ressources ! Et nous le sommes, prudents ! Les fameux 12,6 dont je vous parlais tout à l’heure risquent de diminuer…. Et oui, ça manque de dynamisme tout ça !

Voici l’étendue de ces ressources, hors gestion de la dette :
La fiscalité régionale, que je détaillerai juste après, représente 43,8%,
Les Attributions de l’Etat : 37,1%
Les Autres ressources : 6,3%
Et bien sûr emprunt : 12,8%
Ici, encore une fois un petit aparté : pour certains, l’emprunt serait notre seule marge de manœuvre. Je voudrais dire qu’il ne s’agit là  que d’une mise à niveau, car nous pourrions emprunter plus… mais vous nous connaissez, nous sommes raisonnables ! Ne pouvant plus maîtriser nos recettes fiscales futures comme je l’ai expliqué auparavant, nous prenons la précaution d’un emprunt maîtrisé pour éviter d’éventuelles difficultés de remboursement ! Je rappelle que lorsque nous empruntons, c’est pour de l’investissement, pas pour boucler nos fins de mois. C’est une gestion prospective saine.

Pour la fiscalité

Le produit inscrit à titre prévisionnel pour la fiscalité directe et indirecte s'élève à 424,23 M€.

La réforme de la fiscalité inscrite au projet de loi de finances pour 2010 prive les régions de taxe professionnelle et de taxe foncière.

A titre conservatoire, et je le rappelle, nous prenons toutes nos précautions, les taux applicables proposés seront donc identiques à ceux de l’an passé :

En fiscalité directe,

La Taxe sur le foncier bâti : 2,73 %
La Taxe sur le foncier non bâti : 8,23 %
La Taxe professionnelle : 2,59 %

Le projet de loi de finances pour 2010 (sachant que les parties 1 et 2 viennent seulement d’être votées au sénat) prévoit un produit de substitution évalué à 167,49 M€.

En fiscalité indirecte

La recette prévisionnelle proposée en inscription au Budget Primitif 2010 s'élève à 65 M€, en espérant que les immatriculations restent à un niveau correct. Je rappelle qu’en 2009, les ventes avaient sensiblement baissé à cause de la crise. Il est proposé de maintenir le tarif 2009, soit 32 € le cheval vapeur.
La TIPP prévue au titre de 2010 s’élève à 161,73 M€.
Cette enveloppe prévisionnelle tient compte de la part de compensation des transferts de charges. Je ne reviendrai pas sur mon explication précédente, mais l’aurons-nous encore dans les années à venir ?
La contribution au développement de l’apprentissage prévue au titre de 2010 s’élève à 30 M€ et représente 0,18 % des rémunérations versées par les redevables de la taxe d’apprentissage.
l'emprunt  proposé en inscription s'élève à 123,7 M€.
les autres ressources : elles s’élèvent 61,15 M€, dont 41,4 M€ de fonds européens (subvention globale incluse).
L’autofinancement (épargne brute) s’élève à 124,5 M€  ; il reste à un niveau important et honorable, prouvant notre bonne et saine gestion. Il contribue au financement des dépenses d'équipement et du capital de la dette.

LES DEPENSES

Hors gestion de la dette (15,9 M€), elles concernent
. pour 88,6 % les actions régionales soit un volume de  861,6 M€
. pour 5,7 % la gestion de l’institution, soit 56,3 M€
. pour 5,7% l’annuité de la dette, soit 55,5 M€

Les actions régionales sont en progression de 2,07 % en crédits de paiement par rapport au Budget Primitif 2009, elles se répartissent comme suit :

- Lien social et développement territorial, frais de personnel inclus : 6,9%, soit 59,5M€
- Action économique : 5%, soit 43 M€
- Aménagement du territoire, infrastructures et développement durable : 32,5%, soit 276 M€
- Innovation et enseignement supérieur : 3,6%, soit 31 M€
- Education et formation professionnelle (frais de personnel inclus : 52%, soit 448 M€).  il s’agit là du plus gros poste de dépense de la Région.
 
Pour terminer cette présentation, j’entends les Cassandre à venir «Il n’y a plus de sous ! ». Le BP 2010 est en progression de 2,5% et donc plus important que le BP 2009, avec un investissement maintenu. Par conséquent : d’une part le BP 2010 permettra d’assurer l’ensemble des dépenses régionales obligatoires. D’autre part, il permettra d’assurer les financements voulus par l’assemblée même si les marges de manœuvre se sont amenuisées. Il y a moins de marges de manœuvre car le budget est mieux consommé avec un taux d’exécution de 99%, en 2009. Je vous pose une question : Que vaut-il mieux, inscrire 100 et dépenser 85 ou bien inscrire 95 et dépenser 94,5 ? Aujourd’hui, nous sommes dans la deuxième situation.
Nous n’avons pas été élus pour créer une cagnotte illusoire, chère à Monsieur Guillaume, sur le dos du contribuable, comme c’était le cas avant 2004. Nous rendons au Lorrains ce qui appartient au Lorrains, ce qui leur est dû, ce dont ils ont besoin
Pour finir sur une note d’humour, au sujet de la suppression de la T.P. :
A un amendement, d’une Sénatrice de votre majorité, qui dézinguait, je cite « un texte incompréhensible, pondu par des fonctionnaires de Bercy dans une sorte d’orgasme intellectuel » fin de citation, la Ministre de l’Economie a répondu, je cite « Nous sommes placés devant une tâche ardue mais exaltante dont nous avons tirée un plaisir qui ne nous a cependant jamais conduit jusqu’ à l’ivresse » fin de citation. Je pense que l’ensemble des Elus responsables, apprécieront l’humour gouvernemental, qui va les priver de leur droit d’initiative !

Mes Chers Collègues, en votant ce budget, vous donnerez aux Lorraines et aux Lorrains, du volontarisme, du concret, des raisons d’espérer. C’est le sens de toute notre action depuis 2004.

Je vous remercie

Jean-Pierre Liouville
Vice-président du Conseil Régional